Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée — Après l'article 1er, amendement 13
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
La procédure d'élaboration du schéma qui débouche sur le choix des emplacements des aires de grand passage associe déjà très étroitement les communes, dont celles de moins de 5 000 habitants, qui sont inscrites au schéma.
La loi prévoyant déjà l'avis obligatoire du conseil municipal, exiger un avis conforme risquerait, dans certaines situations, de rendre le dispositif totalement inopérant. La réponse apportée par le schéma est fondée sur une étude des besoins à l'échelle départementale, et non pas communale.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
