Intervention de Alain Vidalies

L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains publics ou privés, et de mettre un terme à ces occupations.

Le préfet prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire.

Lorsque l'EPCI dispose de la compétence de création et de gestion des aires, la procédure de l'article 9 n'est applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma ont été réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire.

Si l'EPCI est compétent, le respect des obligations du schéma départemental lui incombe ; ce n'est pas commune par commune qu'il faut l'apprécier. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)