Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur Baupin, je suis défavorable à votre demande de rapport sur les modalités techniques et financières d’une production énergétique à 100 % renouvelable à l’horizon 2050. En effet, s’agissant de l’évolution du mix énergétique, le projet de loi privilégie des objectifs de moyen terme, soit 2030, qui est un horizon d’investissement. Cela n’empêche pas l’ADEME de travailler sur des échéances plus lointaines si elle le souhaite, mais il faut bien distinguer les deux démarches.

Monsieur Aubert, vous souhaitez la remise d’un rapport qui précise d’une part les conséquences de l’objectif de réduction de la part du nucléaire sur les charges publiques et d’autre part le nombre de réacteurs nucléaires à fermer. Mon avis est également défavorable. En effet, le rapport demandé est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – prévue à l’article 49 du projet de loi et celui du plan stratégique que l’exploitant EDF sera tenu de réaliser en application de l’article 55. Ces deux documents déclineront concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix électrique d’ici à 2025.

Il est également inscrit à l’article 49 que la PPE définit l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisés pour atteindre les objectifs de politique énergétique et qu’elle contient une étude d’impact socio-économique qui en mesure l’effet sur la soutenabilité des finances publiques.