Intervention de Jacques Lamblin

Des textes ont été votés en 2006, en 2007 et en 2009, qui ont pesé sur la gestion de ce problème. Le législateur a donc pris en compte l'évolution du phénomène sous les deux précédentes législatures. Cet argument n'est donc pas recevable.

Le deuxième argument, nous l'avons déjà entendu ce matin à propos du texte sur les IGP : « Le texte proposé est incomplet, donc il faut le rejeter. ». À cette cadence-là, on n'est pas prêt d'arriver à bon port !

Troisième argument : la proposition de loi serait anticonstitutionnelle. Eu égard aux arguments développés par Charles de La Verpillière, qui est infiniment plus compétent que moi en ce domaine, et des constats que j'ai rappelés tout à l'heure, il reste à démontrer que le texte est anticonstitutionnel. Et la meilleure façon de le montrer, c'est déjà de le voter (Rires sur les bancs du groupe SRC)…