Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 2
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale :S’il revient à l’État actionnaire de définir ses orientations dans le cadre du contrôle qu’il effectue sur les entreprises dans lesquelles il a une participation, il ne me semble en revanche pas nécessaire que la loi le prévoie. Cela poserait notamment problème dans les entreprises dans lesquelles il est minoritaire : comment pourrait-il leur imposer une feuille de route ?
