Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 2

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Sur cet amendement, il faut distinguer la discussion formelle de l’objectif de fond, c’est-à-dire de la discussion politique.

D’un point de vue formel, cet amendement ne peut être voté en l’état puisqu’il vise les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire, ce qui soulève deux objections : la première, c’est qu’il peut être actionnaire minoritaire ; la seconde, c’est qu’il n’est parfois pas actionnaire mais propriétaire. Il faudrait donc le réécrire.

Sur le fond, l’objectif me paraît juste et rejoint ceux du Gouvernement. Mais il est logique que celui-ci n’ait qu’un discours, qu’il soit en première ligne pour appliquer les orientations qu’il a lui-même fixées dans ce texte et que la majorité soutient. Nul besoin de les lui rappeler.

Par conséquent, un amendement de cette nature et ainsi rédigé n’a pas sa place dans ce projet de loi. Je rappelle qu’il existe déjà des contrats de service public. Toutefois, le Gouvernement est sensible à l’idée que nous aurons probablement besoin, lorsque le projet de loi aura été adopté, d’une réflexion globale, sous une forme à déterminer mais sur laquelle nous travaillons déjà, portant sur une grille de lecture commune de l’application du texte – ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Au bénéfice de ces explications et tout en partageant son objectif, je vous demande donc de le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion