Intervention de François Brottes

Non, pour intervenir dans le débat, monsieur le président.

Selon la formule consacrée, la loi est un commandement – n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? Mais quand la loi prévoit qu’il faudra faire quelque chose sous réserve que des dispositions complémentaires auront été prises, cela devient compliqué, car la loi ne peut pas commander tant que l’on ne dispose pas de tous les éléments. On peut comprendre la gêne que cela provoque.

Il est évident que si l’on ne fait aucune recommandation, il n’y aura jamais de mise à niveau du parc. D’un autre côté, une injonction à faire assortie d’une réserve dont on ne connaît pas la teneur, voilà qui peut justifier des amendements de suppression ! Je peux donc comprendre le point de vue de Mme la rapporteure.