Intervention de Michel Piron

Mais si l’on n’en reste pas aux arguments d’autorité, comme le conseillait saint Thomas d’Aquin, il faudrait, je le répète, faire un travail afin de distinguer ce qui relève du champ législatif et ce qui relève du champ réglementaire, c’est-à-dire du décret. Une disposition législative qui resterait d’ordre indicatif mais permettait au domaine réglementaire d’aller plus loin dans les possibilités d’interprétation serait peut-être une piste à suivre. Mais peut-être le ministre pourrait-il nous en proposer, des pistes… d’atterrissage ?