Intervention de Alain Vidalies

S’agissant de l’existence d’un problème de constitutionnalité, puisque c’est l’argument qui a conduit Mme la rapporteure a donner un avis favorable à ces amendements de suppression, le Gouvernement ne partage pas cette analyse juridique. La question de constitutionnalité qui a pu être soulevée était liée à l’éventualité d’une atteinte à la propriété privée. C’est justement pour l’écarter que le Sénat a ajouté « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats » : ainsi, le texte ne porte plus en lui-même atteinte à la propriété privée. Cette formulation a été élaborée par le Sénat à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’argument ne paraît donc pas déterminant au Gouvernement.

La question qui se pose n’est pas tant celle de l’objectif, qui paraît bien normal et en cohérence avec l’objet du projet de loi, que celle de l’application du principe aux réalités de la vie. Le président Brottes a donné l’exemple d’un certain nombre de situations auxquelles naturellement, demain, les gouvernants seront confrontés. J’en évoquerai d’autres : quand une personne âgée qui part en maison de retraite vend son bien afin de payer son hébergement, c’est bien une mutation au sens de la loi, mais faut-il la soumettre à la contrainte de l’article 3 C ? Je ne pense pas que ce soit l’objectif du législateur. De même, séparations et liquidations de régimes de communauté en cas de divorce entraînent des mutations, mais ce sont en quelque sorte des mutations forcées. Il me semble que l’esprit du texte vise plutôt les mutations volontaires, les ventes réalisées en vue de l’acquisition d’un autre bien, non les ventes qui résultent des contraintes de la vie.

Je le dis clairement : le Gouvernement entend évidemment prendre en compte l’ensemble de ces situations dans ses textes réglementaires. Les outils financiers auxquels il est fait référence dans le texte sont là pour ça. Je tenais à vous le dire avant la suspension de séance. Il ne s’agit pas d’outils financiers au sens large, mais des outils financiers qui répondent aux situations particulières qui sont soulevées, des outils qu’il nous faudra inventer.

Le Gouvernement s’en est donc remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Nous pourrons reprendre utilement le débat après la suspension de séance.