Intervention de Alain Vidalies

Le débat a été utile : tout en partageant le même objectif, nous avons évoqué les questions soulevées par cette mesure tant en matière juridique, et notamment de constitutionnalité, que s’agissant de ses conditions pratiques de mise en oeuvre.

Monsieur Piron, parmi les paramètres qui figureront dans le décret, outre ceux portant sur ces « outils financiers adéquats » relatifs aux situations individuelles dont un certain nombre d’exemples ont été donnés, nous pourrons évidemment réfléchir à un paramètre de nature différente, qui prendrait en compte la situation du marché immobilier. Nous pourrons effectivement prévoir une démarche plus restrictive pour les marchés tendus, où l’on sait que les mutations poursuivent parfois un objectif surtout spéculatif.

Les débats à l’Assemblée nationale font l’objet d’un compte rendu. Nos discussions permettront donc à ceux qui auraient une lecture abrupte de ce texte et pourraient s’interroger sur sa portée d’être éclairés en lisant le compte rendu des débats d’aujourd’hui. C’est pourquoi le Gouvernement rejoint la position de la rapporteure.