Intervention de Jean-Louis Bricout

De mon point de vue, il reste une difficulté juridique. Pour imposer une obligation en fonction de la performance énergétique d’un logement, il faut se référer au diagnostic de performance énergétique – DPE, lequel n’est pas juridiquement opposable. Les résultats de ce diagnostic sont même parfois très aléatoires ! Or je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu’un à réaliser des travaux sur la base d’un document qui n’est pas juridiquement opposable.