Intervention de Philippe Bies

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Lors de l’examen de cet article en commission spéciale au Sénat a été introduite la notion de dérogation motivée, ce qui restreint assez fortement la portée de l’article et limite son caractère opérationnel. Au nom de la simplification et du bon sens, nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.