Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 4

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Pour répondre à M. Geoffroy, car je connais son souci de la précision juridique, le mot « qualité » est effectivement utilisé dans la définition de certains labels, et celui de « performance » figure dans les textes réglementaires. Dans la mesure où nous faisons ici du droit positif, c’est ce terme que nous avons préféré utiliser.

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