Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 4
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :La nécessité de donner un fondement législatif formel à ce type de conventions n’est pas avérée, loin de là, et, dans la mesure du possible, nous évitons d’alourdir la loi quand ce n’est pas utile.
Cela étant, il n’y a vraiment pas de débat sur le fond et nous partageons ce souhait. La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Je m’en remettrai volontiers à l’avis du Gouvernement.
