Il n’y a pas de débat sur le fond. La seule question, c’est de savoir s’il faut inscrire ou pas cette possibilité dans la loi. Cela l’alourdit, mais c’est tout de même une orientation intéressante. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. En réalité, il est même plutôt favorable à l’adoption de ces amendements.