Intervention de Patrice Carvalho

Par le présent amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés soulevées par la manière dont sont relevés les compteurs, en fait sur la qualité de ces relevés, et sur les effets pour les consommateurs en termes de rattrapage de factures. Il y a encore une dizaine d’années, les relevés étaient exclusivement effectués par les agents EDF-GDF. Leur mission s’étendait au-delà du simple relevé, ils étaient notamment attentifs à l’état du réseau, aux petits problèmes techniques. En outre, ils pouvaient signaler les difficultés de paiement. En fait, ils étaient de réels médiateurs.

Les opérateurs procèdent désormais par appel d’offres pour sous-traiter l’opération de relevé. Le premier critère est devenu celui de la rentabilité, et certains sous-traitants imposent des rythmes de relevés peu acceptables. Pour tenir les objectifs, certains remplissent leur grille au jugé lorsqu’ils ne trouvent pas l’abonné chez lui. D’autres envoient leurs factures si rapidement qu’elles parviennent au consommateur avant même l’expiration du délai de l’auto-relevé !

Pour mettre un terme à de tels désordres, nous proposons d’interdire la sous-traitance de cette activité en autorisant les seuls personnels des fournisseurs à accéder au compteur ou, plus précisément, aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité, pour reprendre la terminologie de l’article 7 ter.