Intervention de Sabine Buis

Mon cher collègue, le problème que vous soulevez ne peut être résolu par une modification de l’article L. 111-6-7 du code de la construction et de l’habitation telle que vous la proposez. En effet, cet article vise uniquement à faciliter l’accès au distributeur d’électricité et de gaz aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité pour l’exercice de leurs missions définies par les articles L. 432-8 et L. 326-8 du code de l’énergie.

Cependant les missions mentionnées à ces articles ne concernent pas que la pose ou le relevé des compteurs, mais aussi, par exemple, la réalisation de travaux. La mesure que vous proposez aurait des effets disproportionnés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.