Intervention de Patrice Carvalho

Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL, qui distribue les gaz propane, butane et GPLc, constitue le plus petit secteur énergétique en France. Dès 2004, elle s’était portée volontaire pour participer à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie. Aujourd’hui, ses ventes ont été divisées par deux du fait des économies d’énergies réalisées par ses clients et de la concurrence des autres énergies.

Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL – gaz butane et propane – considérés comme plus fragiles.

La complexité de mise en oeuvre du dispositif fragilise de fait les cinq entreprises du secteur. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’exclusion du GPL du dispositif des certificats d’économies d’énergie serait conforme à la réglementation communautaire. En effet, le GPL est le plus petit secteur énergétique national et la directive européenne de 2012 invite les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie.