Je suis saisi de cinq amendements, nos 292 rectifié , 524 rectifié , 776 , 989 rectifié et 967 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 292 rectifié , 524 rectifié et 776 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 292 rectifié .