Intervention de Ségolène Royal

En l’état actuel du droit, il est prévu qu’une part des économies d’énergie réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – ou CEE – bénéficie à la lutte contre la précarité énergétique, sans toutefois qu’un objectif précis soit fixé ou imposé aux vendeurs d’énergie.

Afin de garantir que cet objectif sera atteint, la commission spéciale a adopté un amendement créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, complémentaire à l’obligation qui existe aujourd’hui.

L’obligation d’économies d’énergie attribuée aux vendeurs d’énergie reposera alors sur deux obligations : l’une, générale, au titre de l’article L. 221-1, et l’autre, dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, au titre de l’article L. 221-1-1.

Il est donc superflu de prévoir qu’une part des actions réalisées dans le cadre de l’obligation prévue à l’article L. 221-1 doit bénéficier aux ménages en situation de précarité énergétique, puisque ces actions seront désormais effectuées en application et dans le cadre de l’obligation claire et nette prévue à l’article L. 221-1-1.

Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.