Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Je voudrais rappeler qu’en application de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables. Obliger à rendre publics le volume et le prix de chaque transaction porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle qui est protégé par la loi. Je vous propose de retirer votre amendement.
