Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8 a
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement vise donc à étendre la garantie décennale au non-respect des normes alors qu’elle ne joue actuellement que sur les malfaçons les plus graves.
Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
