Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies :

Je partage la proposition de M. Piron quant à la référence à un « coût manifestement excessif » car la loi doit éviter de susciter trop de contentieux et, en l’occurrence, de banaliser la garantie décennale, laquelle en prendrait peut-être un coup.

Une rectification en ce sens de notre amendement commun serait de bon aloi.

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