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Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8 a
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Même avis. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter un certain nombre de contentieux, d’autant plus que la jurisprudence fait déjà état de cette formulation.
