Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8 a
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Je considère que cette rectification ne serait pas judicieuse dès lors que cette formule de « coût manifestement excessif » n’est pas encore installée dans le droit et la jurisprudence, à la différence de celle de « coût exorbitant ».
