Intervention de Jacques Krabal

Au-delà de la réflexion sur la garantie décennale et de la question des usages que nous venons d’évoquer, il s’agit de voir comment la non-atteinte d’une performance énergétique pourrait entraîner une évaluation des seuls aménagements techniques.

Il convient certes d’éviter la multiplication des contentieux et de soutenir les constructeurs mais il convient aussi de protéger le maître d’ouvrage qui a signé des engagements et qui constate que l’efficacité énergétique, in fine, n’est pas au rendez-vous.

Notre amendement vise donc à renforcer la protection du maître d’ouvrage profane vis-à-vis d’un constructeur professionnel tout en favorisant l’excellence de l’ensemble de la filière puisque la concurrence s’exercera sur le résultat final et non sur le simple respect des normes obligatoires applicables à tous les constructeurs.