Intervention de Gérard Bally

Les entreprises demandent, en fait, lorsque le régime de l'octroi de mer sera réexaminé par Bruxelles, que leur soit conservée la même marge de manoeuvre en matière d'exonérations que par le passé. Pour ce faire, nous pensons qu'il ne faut pas trop bousculer l'édifice existant, sauf à faire un pas vers l'inconnu – sachant que la discussion avec la Commission sur la base du dispositif actuel sera déjà très difficile. Chaque fois que l'octroi de mer a donné lieu à une négociation, cela a été très laborieux.

Nous avons donc une réticence de principe vis-à-vis d'une évolution de l'architecture du système. Dans une telle hypothèse, il y aurait deux négociations, ce qui compliquerait les choses : l'une sur cette nouvelle architecture, l'autre sur les exonérations.

Il faudrait d'ailleurs de bonnes raisons pour convaincre la Commission de se diriger vers un tel changement, étayées notamment par une étude d'impact.

Le dispositif actuel apporte, selon nous, la solution optimale, dans la mesure où il repose sur un équilibre fondé sur trois pieds : les exonérations et la capacité de protéger l'industrie ; l'aptitude à générer des recettes pour les collectivités locales ; la faculté de ne pas avoir un impact trop important sur les prix de détail.