Intervention de Gérard Bally

Il est « eurocompatible » s'il est appliqué sans exonérations, en raison des règles communautaires de libre circulation des marchandises et de la concurrence. Ces exonérations ne sont donc autorisées qu'à des conditions bien précises, définies par la jurisprudence, sur la base de l'article 349 du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009 : il faut justifier qu'elles soient nécessaires et proportionnelles.

Il y a deux échéances de révision : à mi-parcours, au bout de cinq ans, puis au bout de dix ans. Entre-temps, on demande beaucoup de rapports aux régions et à l'État, lesquels ne sont réalisés que pour 10 à 20 % d'entre eux.

Dès que le système a été adopté par le Conseil, les régions disposent, au travers des annexes les concernant, d'une certaine sécurité juridique, ce qui est bien. Mais on peut regretter que, pour modifier les listes, il faille de nouveau son aval.