Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Je me suis précipitée sur les conclusions de ce rapport absolument passionnant et dont le sujet m'est cher depuis longtemps. En effet, je faisais partie du cabinet d'Élisabeth Guigou dans le gouvernement Jospin, et j'ai par ailleurs passé quinze ans au Conseil d'État, à la section de l'intérieur, où je rapportais la quasi-totalité des textes relevant du domaine pénal.

Aux conséquences du développement de la législation que vous avez évoquées, j'ajouterai l'insécurité juridique, notamment en matière pénale et de procédure pénale. Lorsque les règles de procédure pénale ou de droit de fond changent deux fois par an, bien des procédures en cours peuvent être remises en cause. En matière d'inceste ou de harcèlement sexuel, par exemple, alors que l'on ne rencontrait pas de difficultés particulières, les modifications législatives se sont traduites par des non-lieux et par des relaxes. Elles n'avaient pas fait l'objet d'études d'impact puisqu'elles étaient issues de propositions de loi ou d'amendements parlementaires. L'insécurité juridique ne se limite pas au domaine économique : en matière pénale, les conséquences peuvent être graves, notamment pour les victimes.

D'une manière générale, les amendements substantiels, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou parlementaire, nécessitent comme vous l'avez dit que l'on prenne le temps de procéder à une étude d'impact. Mon expérience au Conseil d'État, qui est chargé, avec le Gouvernement, de rédiger les décrets d'application, m'a montré que la tâche était particulièrement difficile s'agissant d'amendements survenus en cours de discussion et n'ayant pas fait l'objet d'études d'impact : l'on ne sait comment procéder de sorte que la loi soit appliquée conformément à la volonté du législateur.

Vos propositions suggèrent ce que le président Accoyer vient de confirmer : la qualité de la loi est intrinsèquement liée au temps ; contrairement à ce que l'on croit, la loi est d'autant mieux faite que l'on sait prendre le temps. Si je ne me trompe, la procédure d'urgence n'a pas été utilisée une seule fois pendant les cinq ans du gouvernement Jospin.