Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

On peut donc légitimement s'interroger sur la réalité de l'urgence. Dès lors, faut-il vraiment une troisième procédure intermédiaire entre la procédure ordinaire et la procédure accélérée ? Le temps est gage de discussions entre les deux assemblées ainsi qu'avec le Gouvernement, et d'évaluation en cours de navette. Ainsi, l'examen de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, dont Christine Lazerges était rapporteure, a duré deux ans et demi, requis sept lectures et utilisé la navette autant qu'il était possible ; or la grande majorité de ses dispositions – qui ont été votées à l'unanimité, si je ne me trompe – sont toujours en vigueur, qu'il s'agisse de la juridictionnalisation de l'exécution des peines, du statut de témoin assisté ou de la création du juge des libertés et de la détention. Il me semble donc que l'urgence devrait être extrêmement rare et employée avec précaution. Ce n'est pas à court terme, en effet, qu'il convient de légiférer.

Avec la réforme de 2008, est-on allé jusqu'au bout de la démarche, notamment en ce qui concerne les travaux en commission ? Il importe assurément de prendre le temps, mais aussi de ne pas en faire perdre aux parlementaires ni au Gouvernement. Votre mission d'information a-t-elle réfléchi aux moyens d'éviter que l'on ne reprenne en séance publique ce qui a déjà été vu en commission ? Alors que c'est le texte de la commission que l'on discute en séance, on y réexamine même des amendements rejetés en commission.

Je me demande également si le partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale, n'a pas paradoxalement réduit l'importance du Parlement en incitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances. Au Conseil d'État, j'ai assisté après 2008 à une véritable inflation des articles d'habilitation : aucune loi ou presque n'en a été exempte. Le Gouvernement a d'autant plus intérêt à légiférer par ordonnance que les études d'impact sont alors allégées. C'est ainsi que des textes très importants sont adoptés par voie d'ordonnance, au détriment de la représentation nationale. S'il s'agit d'évaluer la réforme constitutionnelle, je doute donc que l'ordre du jour partagé ait permis d'atteindre l'objectif poursuivi ; il est peut-être même contre-productif.