Intervention de Marie-Anne Cohendet

Je vous remercie pour ces éclairages et ces propositions intéressantes.

S'agissant de la prise en compte de l'environnement dans ces études d'impact, il semble que pour rédiger votre rapport, vous ayez beaucoup auditionné le MEDEF mais, à ma connaissance, pas de syndicats ni de spécialistes des questions environnementales. Lors de l'élaboration des réflexions sur les études d'impact, j'avais souligné auprès de certains services ministériels que ces études devaient prendre en compte l'impact des projets de loi non seulement sur les entreprises, mais aussi sur le social et sur l'environnement. Lors de l'une des réunions du Club des Juristes à laquelle j'ai assisté, le Club a conclu que l'on importunait les entreprises en leur demandant des informations sur les produits polluants qu'elles déversaient dans la nature et qu'il vaudrait mieux que les entreprises décident elles-mêmes des informations qu'elles souhaitent transmettre. Concrètement, cela reviendrait à transférer le pouvoir normatif du Parlement et du Gouvernement aux entreprises. Avez-vous envisagé des mesures afin d'assurer une transparence quant à l'influence qui s'exerce sur l'élaboration des lois au Parlement et d'éviter une influence excessive de certains lobbies ? Sur ce point, je rejoins la position de MM. Foessel et Thibault : il importe de disposer d'une information technique, mais il faut qu'elle provienne de tous les bords, puis qu'il y ait ensuite une reprise en main du politique car la fabrique de la loi relève des élus, qui doivent en assumer la responsabilité.

J'ai trouvé intéressante l'idée d'instaurer une obligation de négociation dès le stade des réflexions menées au niveau européen, ainsi que celle d'imposer un temps minimum obligatoire, qu'il y ait maintien du bicamérisme sous sa forme actuelle ou sous celle d'une chambre politique et d'une chambre « de conseil » - cette dernière prenant le temps nécessaire pour améliorer l'élaboration de la loi a priori et l'évaluer régulièrement a posteriori. Car si le Conseil d'État est censé sanctionner le Gouvernement lorsque ce dernier ne publie pas les décrets d'application des lois, il le fait rarement, ce qui démontre, encore une fois, l'insuffisante responsabilité politique du Gouvernement. Et si l'on entend dire souvent que le Président de la République souhaite l'adoption de telle ou telle loi, je rappelle qu'il n'a pas en droit l'initiative des lois, et qu'il ne doit pas l'avoir car il n'est pas responsable politiquement. Réapparaît ici le schisme entre responsabilité et pouvoir : si le Gouvernement, qui a le devoir d'exécuter les lois, était plus responsable et plus contrôlé, voire si les ministres étaient individuellement responsables, peut-être le manque d'application des lois pourrait-il être sanctionné plus clairement par les parlementaires.