Intervention de Christine Lazerges

Je compléterai mon propos par une courte question : lorsqu'une majorité parlementaire ayant voté un texte tel que la loi relative à la géolocalisation défère cette loi au Conseil constitutionnel, n'avoue-telle pas par là-même qu'elle a mal légiféré ? N'est-ce pas la preuve qu'elle n'a pas pris le temps de vérifier la conformité du texte à la Constitution ni d'examiner attentivement les décisions antérieures du Conseil constitutionnel ?