Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la loi n'a pas pour fonction d'être un outil de communication. Quant à savoir comment faire pour y parvenir, je vous renvoie aux suggestions que vous pourrez faire dans le cadre de ce groupe de travail.

Nous n'avons pas étudié, dans le cadre de notre mission, la place de la loi par rapport à celle de l'accord collectif dans le milieu des entreprises. Mais il importe de bien distinguer ce qui relève de la loi de ce que l'on peut régler à d'autres niveaux. Cela nous permettra de respecter la hiérarchie des normes, d'adopter moins de lois et de prendre le temps nécessaire pour rédiger des textes de qualité. Si l'on trouvait un moyen de limiter le recours aux procédures accélérées, j'y verrais une bonne chose mais j'ignore comment y parvenir dans le cadre de la Ve République.

Le champ des ordonnances devrait, selon moi, être restreint à la transposition par défaut des directives européennes, quitte à recourir à la loi par la suite si l'on souhaite les sur-transposer. Cela permettrait à la France de respecter les délais dont elle dispose pour le faire. La consultation du Conseil d'État nous donnerait l'assurance que ces ordonnances sont hors du cadre de la sur-transposition.

S'agissant de la transparence sur le lobbying, M. Thierry Mandon, qui a réalisé un travail sur la fabrique de la loi, propose de soumettre les études d'impact à l'avis des citoyens, des ONG et des parties intéressées avant qu'elles ne soient présentées, avec les projets de loi auxquels elles se rapportent, en Conseil des ministres. Cette méthode ayant été appliquée au projet de loi à venir sur le numérique, nous pourrons vérifier en quoi cela a permis d'en améliorer les dispositions de départ.

Enfin, je ne suis pas sûre que la vitesse avec laquelle nous examinons les textes soit l'une des raisons de la saisine du Conseil constitutionnel. Car il est très difficile aux parlementaires, lorsqu'ils examinent un texte, de savoir s'ils respectent finement l'équilibre prévu par la Constitution ou pas. D'autre part, sur certains sujets, comme par exemple le projet de loi sur le renseignement, nous avons besoin d'une décision du Conseil constitutionnel qui fasse jurisprudence.