Intervention de Emmanuel Detter

L'idée est de s'inspirer du règlement POSEI dans le domaine agricole, lequel permet de modifier chaque année un certain nombre de mesures, les régions devant faire remonter leurs demandes, en même temps, à l'État au mois de mars, à charge pour lui de les transmettre au mois de juillet aux institutions communautaires, qui doivent y répondre pour le 1er janvier de l'année suivante. Il s'agit de faire admettre à la Commission, à l'État et aux régions une forme d'automaticité de traitement des éventuelles demandes.