Intervention de Gérard Bally

Le Tribunal de première instance (TPI) de Luxembourg a rendu un arrêt, en mars dernier, condamnant le « double guichet », consistant à ce que le Conseil adopte un dispositif – comme les accises sur le rhum ou l'octroi de mer – puis, que la Commission demande une notification à l'État membre concerné, de manière à l'instruire en tant qu'aide d'État.

Nous avons commencé à discuter avec Bruxelles sur les décisions prises par le Gouvernement fin 2011 et mises en place début 2012, qui ont modifié les paramètres autorisés pour les accises. Depuis cet arrêt, nous estimons que la France n'est plus dans l'illégalité – l'illégalité qui aurait pu être celle d'un système non notifié entre le 1er janvier et le 8 août dernier.

Par ailleurs, cette suppression du « double guichet » constitue un point positif en vue des négociations à venir sur l'octroi de mer.