Intervention de Bernard Delas

Oui, mais pas exclusivement. Solvabilité II révolutionne l'organisation des sociétés d'assurance dans tous ses compartiments – gouvernance, contrôle, audit, conformité, dispositifs actuariels – de manière à assurer un suivi des risques beaucoup plus étroit que par le passé. En ma qualité de conseil, j'ai mis la main à la pâte pour aider mes clients à s'adapter à ce nouveau cadre réglementaire. Si l'on excepte quelques contrats ponctuels, les clients français pour lesquels j'ai travaillé de manière durable sont la filiale française de Swiss Life et Inter Mutuelles Assistance.

Les dispositions prises pour faciliter la mobilité bancaire vont dans la bonne direction, mais je ne suis pas en mesure de vous dire, monsieur Grandguillaume, quelles difficultés pratiques éventuelles éprouvent les banques françaises pour les mettre en oeuvre.

Le sort des contrats d'assurance vie en déshérence a fait l'objet de nombreuses discussions au Parlement et au sein de la Fédération française des sociétés d'assurances. L'ACPR a beaucoup agi par ses contrôles ces dernières années. La loi de 2007 étant, et c'est peu dire, mal appliquée par les professionnels, de nouveaux débats ont eu lieu qui se sont traduits par l'adoption, l'an dernier, de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier prochain ; il prévoit que l'Autorité remettra au Parlement, avant le 1er mai 2016, un rapport retraçant l'évolution de l'en-cours. Le sujet ayant été pris à bras-le-corps, vous devriez constater à cette occasion une réduction particulièrement nette des montants non réclamés. Je suivrai cette question de très près si j'accède aux fonctions de vice-président de l'ACPR.

Je ne connais pas la position de l'Autorité sur le financement participatif, source de financement de l'économie qui fait exception au monopole bancaire. À titre personnel, je juge le dispositif tout à fait souhaitable. La vigilance s'impose par le contrôle prudentiel des nouveaux acteurs et de leurs pratiques commerciales.

J'ignore si, pour l'ACPR, Bpifrance a un statut particulier.