Intervention de Charles de Courson

Si vous êtes nommé aux fonctions de vice-président de l'ACPR, vous engagez-vous à essayer de modifier une réglementation qui, méconnaissant la spécificité des petites et moyennes mutuelles, va conduire, étant donné le coût astronomique des fonds propres exigés d'elles et de l'inadaptation des règles qui leur sont imposées, à leur disparition en nombre, alors qu'elles ne menacent en rien l'équilibre de marché ? Je préside depuis trente ans une petite mutuelle ; l'ACPR lui a demandé de recruter un actuaire salarié ! Outre cela, le coût du reporting à l'Autorité s'élève à 150 000 euros pour une mutuelle dont le chiffre d'affaires, exprimé en primes, est compris entre 8 et 9 millions d'euros !