Intervention de Arlette Grosskost

À cause de la loi américaine sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger (Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA – des Français résidant aux États-Unis et même en France se voient obligés par leur banque française de clore les comptes ouverts dans leurs livres. Lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement du Gouvernement a été adopté prévoyant en de tels cas la saisine automatique de l'ACPR par la Banque de France, dans le cadre du droit au compte. En est-il ainsi ?