Intervention de Bernard Delas

La question des allocations d'actifs et des investissements de long terme a été au coeur des débats relatifs au nouveau cadre prudentiel. C'est aussi pourquoi la date d'entrée en vigueur de Solvabilité II a été reportée plusieurs fois : le législateur, l'autorité de supervision et les professionnels ne trouvaient pas le terrain d'entente permettant de prendre en compte le fait que l'assurance est un métier de très long terme. Comme vous l'avez dit, le plus simple, pour pouvoir assurer un meilleur rendement en une période de taux d'intérêt très bas, serait d'augmenter la part « actions » des contrats ; mais ce serait aussi faire prendre aux assureurs et au système dans son ensemble un risque important. Un arbitrage a finalement été trouvé entre le risque, objectif, de chute brutale du marché actions – ce qui justifie l'augmentation des fonds propres des sociétés d'assurance – et le souci de rendement. Il a fallu à cette fin procéder à des ajustements progressifs, singulièrement pour les activités de long terme des assureurs. Aussi le texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 n'est-il plus exactement le texte initial, qui a été sérieusement aménagé. Cependant, le débat se poursuit sur le financement de l'économie, chacun comprenant qu'il existe un rapport entre l'augmentation de la part « actions » des contrats d'assurance et l'accroissement de la participation des assureurs au financement de la croissance ou des investissements de long terme dans les infrastructures. Si j'accédais aux fonctions de vice-président de l'ACPR, je ferais de cette question centrale un sujet de dialogue avec les professionnels et le législateur pour mettre au point les adaptations qui, j'en suis persuadé, s'imposeront. Encore faudra-t-il les mettre en oeuvre en gardant à l'esprit que la mission première de l'Autorité est de veiller à la stabilité du système financier.

Il est vrai, monsieur de Courson, que certaines mutuelles, parfois minuscules, jouent un rôle dans la seule branche « santé » de l'assurance. Il serait absurde de nier que les nouvelles normes prudentielles accéléreront leur rapprochement, engagé depuis de nombreuses années, et donc la réduction de leur nombre. Je conçois que ceux qui président de telles structures soient préoccupés par une avalanche de normes qui n'ont pas été conçues pour des mutuelles de toute petite taille. Je considère aussi que la diversité des formes d'organisation de l'assurance en France est un gage de sécurité d'ensemble : plus les systèmes de production, de développement et de distribution de l'assurance sont variés, plus fort est l'effet amortisseur en temps de crise. C'est avec ces idées que je prendrais les nouvelles fonctions qui me seraient confiées, en dialoguant avec toutes les parties.

La Banque de France est chargée de faire respecter le droit au compte ; l'ACPR s'attache et s'attachera au contrôle de la réglementation en cette matière.

Après le départ de M. Bernard Delas, la Commission émet un avis défavorable à sa nomination aux fonctions de vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.