Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 14, amendement 226
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances en première partie du PLF et retiré en séance en vue d'un travail de précision technique avec les services. Ce travail a été réalisé.
L'article 5 du PLF pour 2013 unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenu fixe. Cet amendement propose d'intégrer à la retenue à la source sur intérêts de placement antérieurs à 1987 les prélèvements applicables aux intérêts de placement postérieurs à 1987. C'est une mesure de simplification sur laquelle j'espère que l'Assemblée se prononcera positivement.
