Intervention de Alain Tourret
Réunion du 20 mai 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :J'appelle enfin votre attention sur notre proposition n° 14 qui vise à « inscrire à l'article préliminaire du code de procédure pénale le principe de l'interprétation stricte de ses dispositions » car autant nous pouvons admettre un certain nombre d'interprétations par le juge, autant celles-ci doivent demeurer d'ampleur limitée. Cet élément essentiel doit être rappelé par la loi aux magistrats.
