Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À l'occasion de la création de la mission d'information, nous lui avions assigné l'objectif d'une reconquête de ses prérogatives par le législateur pour sortir de la situation de brouillard que vous avez décrite. Les propositions formulées ont le mérite de la clarté. Nous aurons l'occasion d'approfondir leur présentation en consultant le volumineux rapport qui les accompagne.