Intervention de Georges Fenech

Notre volonté est d'aller dans le sens d'une amélioration de la procédure pénale. Je remercie tous ceux qui sont intervenus ; cela montre l'intérêt pour nos travaux.

Je pense que nous avons répondu aux questions de M. Dominique Raimbourg, notamment celle sur l'application de la loi dans le temps.

En ce qui concerne la presse, MM. François Vansson, Gilbert Collard et d'autres ici nous ont interrogés sur les délais de prescription applicables. On ne peut pas y toucher. Nous avons entendu ce que nous ont dit les représentants de ce secteur. La loi de 1881 est un monument ; il n'aurait pas été opportun d'y apporter des modifications dans le cadre de nos travaux. Il ne faut pas rompre l'équilibre de cette loi.

Par ailleurs, nous l'avons dit, le terrorisme n'est pas, aujourd'hui, un crime de guerre. Il ne nous appartient pas, dans le cadre de cette mission, de redéfinir les crimes de guerre.

Enfin, je pense que nous avons répondu aux interrogations de notre collègue Patrick Devedjian. Je m'inscris en faux lorsqu'il dit qu'il y a deux infractions imprescriptibles en droit français : les crimes contre l'humanité et l'abus de biens sociaux. Cela n'est pas vrai. Le point de départ du délai de prescription, pour cette seconde infraction, correspond généralement au moment où les comptes de l'entreprise sont rendus publics, sauf lorsqu'ils ont été falsifiés ou occultés. Il ne faut pas tomber dans la caricature.

Encore une fois, je vous remercie, M. le président, de nous avoir confié cette mission et d'avoir proposé de saisir le Conseil d'État. Cela nous semble très important.