Intervention de François-Michel Lambert

Je vous félicite, monsieur le président, pour votre persévérance et votre exigence au sujet de la réforme du code minier, dont la nécessité a été révélée par la découverte du processus qui conduisait à attribuer des permis d'exploration en matière de gaz de schiste. Le permis dit de Gardanne, par exemple, a été délivré sans qu'aucune structure locale, aucun élu local ou responsable politique n'y ait été associé. Aujourd'hui, ce permis n'est ni suspendu ni prolongé. Un tel vide juridique est préjudiciable aux acteurs économiques, certes, mais aussi aux décideurs locaux qui n'ont pas de visibilité pour développer leurs territoires. Au XXIe siècle, une telle situation n'est pas acceptable.

La Commission s'est saisie de ce dossier après que le Gouvernement a fait part de sa volonté de réformer le code minier qui, datant de 1810, est singulièrement inadapté aux circonstances actuelles. Grâce à Thierry Tuot, qui s'est vu confier le pilotage du groupe de travail en 2013 par le ministère de l'écologie, un avant-projet a été présenté à l'été 2014 et nous pouvons aujourd'hui avancer dans le dossier. Que ce document comporte plus de sept cents articles illustre la nécessité de la réforme, notamment au regard de l'intégration des principes de la Charte de l'environnement, de l'amélioration de la sécurité publique et juridique des travailleurs, de la démocratisation des processus et de la meilleure transparence de la mise en marche des exploitations minières. En mars 2015, Mme Royal et M. Macron ont installé un comité de pilotage dit « Mine responsable » associant l'ensemble des parties prenantes ainsi que certains députés. Avec tout cela, nous espérons un projet de loi avant la fin de l'année, à tout le moins de la présente législature, car il n'est pas envisageable qu'en cinq ans, la France ne parvienne pas à réformer son code minier : cela constituerait une faillite politique.

Dans l'absolu, les écologistes préconisent la sortie de l'activité minière, mais ils savent que notre modèle économique, structuré sur une base linéaire, ne va pas muter vers une économie circulaire en quelques années. S'ils acceptent l'extraction des ressources minières, elle ne peut qu'être conduite dans des conditions strictes et développée en France. Au nom de la solidarité internationale, mieux vaut extraire des ressources dans des conditions d'emploi et d'environnement que l'on peut maîtriser afin de préserver notre indépendance économique tout en sécurisant notre approvisionnement en ressources. C'est là un des principes de base des écologistes.

Nos inquiétudes portent sur les points clés de la réforme, qui doivent être débattus à l'Assemblée nationale, sans faire l'objet d'un recours abusif aux ordonnances. Le projet de loi ne doit pas empêcher la transition vers l'économie circulaire et le respect des objectifs climatiques internationaux. Il doit être cohérent avec le code de l'environnement, garantir la transparence, la concertation et la protection des territoires concernés. Je pense particulièrement à l'outre-mer qui recèle un formidable potentiel ainsi qu'un espace de biodiversité remarquable.

La géothermie doit être encouragée et réglementée par le seul code minier. Toute tentative d'instituer une décision implicite d'autorisation doit être abandonnée ; le fameux droit de suite n'est pas acceptable. Si la Compagnie nationale des mines, proposée en son temps par M. Arnaud Montebourg, demeure d'actualité, elle doit avoir pour seul objet la prospection et l'exploitation du sous-sol de la France. En aucun cas, elle ne doit s'orienter vers l'exploitation du gaz de schiste qui est une aberration.

Le XXIe siècle doit être celui de la responsabilisation des différents acteurs, notamment des citoyens, qui doivent être associés aux choix politiques et de développement des territoires. Il faut sortir d'un modèle niant toute idée de démocratie.