Intervention de Gérard Rameix

En tout cas, les travaux s'y poursuivent, même si un désaccord au sujet de la taxation des transactions financières a fait surgir des tensions entre ses membres et le Gouvernement.

Quant à la création d'un tribunal des marchés financiers, nous la jugeons séduisante dans le principe, comme vous l'aurez lu dans notre rapport, mais elle est audacieuse et compliquée à mettre en oeuvre sur le plan juridique, car il s'agirait d'établir un tribunal d'exception. La chancellerie est sceptique quant à la possibilité de mettre en oeuvre de cette façon deux régimes de sanctions différents, à savoir la prison et des peines financières relevant de la technique financière pure. Ce n'est pas en tout cas la voie suivie.

Comment le partage entre le parquet et l'AMF pourra-t-il s'opérer ? Le choix sera cornélien, mettant en balance la rapidité des sanctions financières et l'intérêt de faire porter un opprobre sur la personne condamnée à une peine de prison. À mon sens, une peine financière rapide et appliquée dans les règles s'avère la meilleure réponse dans la plupart des cas. La voie judiciaire ne serait suivie que là où le législateur aurait défini de manière stricte l'infraction pénale. Le Conseil constitutionnel a en effet critiqué la similarité entre l'infraction définie dans le règlement général de l'AMF et l'infraction définie dans le code pénal, ainsi que la confusion qui en résulte. Il serait logique de distinguer les deux.

S'agissant du traitement européen des sujets liés au Forex, l'une des directives relatives au secteur financier donne la capacité à l'ESMA, à partir de 2017, de prendre des mesures restrictives, en coordination avec les régulateurs nationaux, sur des produits complexes et dangereux. Au sein de l'ESMA, les experts réfléchissent aux conditions de mise en oeuvre de cette interdiction. Dans l'attente de cette mise en oeuvre, nous proposons d'autres moyens d'action.

Concernant le rôle de l'AMF dans la gestion des hedge funds, il faut d'abord dire que la plupart d'entre eux sont gérés non de France, mais de Londres. La place de Paris n'est pas celle où les gérants se livrent aux opérations les plus risquées, avec fort effet de levier. Nous sommes néanmoins offensifs quand des opérations concernent des titres français. Notre commission des sanctions a pris des sanctions importantes en 2014 contre l'utilisation d'informations privilégiées par les gérants d'un hedge fund américain.

La limitation des effets de levier ferait partie des mesures à prendre pour lutter contre les risques systémiques. La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (alternative investment fund managers directive – AIFM) ne va pas assez loin en ce domaine.

Pour ce qui est de la mobilité du personnel, certains juges d'instruction ou certains membres du parquet ont travaillé par le passé comme magistrats auprès de l'AMF, tandis que la brigade financière y détache deux à trois personnes. Les personnes intéressées par le suivi de ces sujets constituent en tout état de cause un monde limité à une centaine de personnes sans doute.

Très spécialisé, le parquet national financier, même si son champ de compétences dépasse la seule délinquance boursière telle qu'en connaît l'AMF, est devenu pour elle un interlocuteur privilégié, avec lequel elle entretient des relations étroites et positives. En amont des affaires, lorsque des investigations ont lieu ou que des soupçons se forment, il peut interroger l'AMF et échanger avec elle, conformément à une loi récente, les éléments disponibles. La question du choix entre le type de poursuites ne se pose qu'ensuite, lorsqu'il faut trancher entre les contraintes de la voie pénale et la commission des sanctions de l'AMF, organisme technique.

Quant aux visites mystères, nous en rendons régulièrement. Nous en effectuerions davantage si nous disposions de plus de moyens, mais elles sont déjà assez nombreuses pour avoir un effet pédagogique. Les comptes rendus qui en sont donnés montrent aux responsables des établissements financiers de quelle manière leurs consignes et instructions sont respectées dans leur réseau.