Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 14, amendement 225

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est un amendement de coordination avec le PLF. Il concerne l'ISF PME et prévoit deux mesures. Il augmente de 16 à 24 mois le délai d'investissement des FCPI pour le bénéfice de l'ISF PME et applique dès 2013 la durée de détention réduite pour les entreprises solidaires au titre de l'ISF PME. Tout cela va dans le bon sens et je suggère à l'Assemblée d'accepter cet amendement.

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