Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 26 mai 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Fraude dans les transports publics
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
; la modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents exerçant leur mission en civil de pouvoir verbaliser des fraudeurs, ce qui n’était pas possible auparavant ; faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit.
