Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le député, vous avez raison de dire que les fréquences de télévision appartiennent au domaine public et que ce sont des biens rares. Le Gouvernement et le Parlement ont le devoir d’exercer leur vigilance. Comme vous le savez, le projet de rachat d’une chaîne est soumis au contrôle des autorités de régulation et il doit donc recueillir leur accord pour se concrétiser. S’il doit être contrôlé par l’Autorité de la concurrence, le rachat doit également être agréé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, au regard notamment du respect du pluralisme et de la concurrence dans le secteur. C’est d’ailleurs une procédure que ce gouvernement a renforcée, en prévoyant que le CSA doit mieux prendre en compte les considérations économiques avant d’autoriser une telle opération.

S’il considère, par exemple, que le marché risque d’être bouleversé, il peut lancer une étude d’impact publique pour apprécier les conséquences liées au rachat de chaîne et prendre ainsi une décision éclairée. L’agrément à une telle opération implique la conclusion d’une nouvelle convention et d’engagements négociés avec le groupe acquéreur. Le Conseil a donc aujourd’hui pleinement les moyens d’assurer que les engagements en faveur de la création, les équilibres du marché de la TNT et le pluralisme soient respectés, et ce davantage que par le passé grâce aux réformes que ce gouvernement a mises en oeuvre. En 2010 et 2012, le CSA avait déjà autorisé le rachat de cinq chaînes.

Monsieur le député, la spéculation met en effet clairement à mal le système de financement de la création, dont l’attribution gratuite des fréquences constitue un pilier. C’est pourquoi nous avons institué en 2013 une taxe