Intervention de Carole Delga

Madame la députée, vous faites référence à un rapport remis par Hugues Sibille et qui mentionne en effet les impacts des social bonds. Je tiens à vous indiquer qu’aucune suite ne lui a été donnée. Bien au contraire, je voudrais vous rappeler les apports de la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui a mis en place de nouveaux financements, en particulier pour les associations.

Nous avons ainsi instauré les prêts sociaux et solidaires, délivrés par le réseau bancaire classique et soutenus par BPIFrance – la Banque publique d’investissement.

Il y a aussi le fonds d’innovation sociale, à hauteur de 40 millions d’euros, à parité entre l’État et les régions pour financer sur l’ensemble des territoires toutes les associations qui ont des projets innovants sur le plan social.

Quant à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », il a été redéfini et permet aux associations concernées de bénéficier de l’épargne salariale.

Nous avons également sécurisé la définition de la subvention pour les associations du secteur de l’économie sociale et solidaire. Une définition claire leur permet en effet d’effectuer des prestations pour les collectivités locales et d’intervenir dans les champs de service public.

Nous avons également souhaité que la commande publique soit accessible aux associations à travers les clauses sociales : dorénavant, dans 160 collectivités locales, des schémas d’achats socialement responsables permettront de favoriser les associations d’utilité sociale.

Par ailleurs, les associations d’intérêt général pouvant avoir accès aux dons et au mécénat, Christian Eckert et moi-même avons missionné Yves Blein pour parvenir à une définition stricte afin de leur assurer un financement clair et pérenne.