Intervention de François Rebsamen

Certains craignent la disparition du CHSCT. Au contraire, le projet de loi le valorise et le renforce. Toutes ses prérogatives sont conservées au sein de la délégation unique. Dans les institutions regroupées par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission spécifique traitant de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail sera instituée. Je ne doute pas que les organisations majoritaires signant un tel accord auront à coeur de renforcer le dialogue au sujet des conditions de travail et de la sécurité des salariés. Enfin, le Gouvernement réalise une nouvelle avancée : tous les salariés d’un établissement appartenant à une entreprise de plus de cinquante salariés seront désormais couverts par un CHSCT, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le quatrième objectif consiste à reconnaître, valoriser et favoriser l’engagement de ceux qui font vivre le dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit d’apporter une réponse concrète aux salariés exerçant des mandats lourds et consacrant une grande partie de leur temps de travail à des fonctions électives ou syndicales.

L’engagement de certains au service des autres ne doit pas constituer un frein à leur carrière et doit au contraire être reconnu, favorisé et valorisé. Les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison d’une moindre présence à leur poste de travail. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un mécanisme garantissant aux élus dont le mandat exige un volume horaire important une progression salariale identique à celle de leurs collègues.

Il ne s’agit ni de l’octroi d’un privilège à ces élus ni de la suspicion qu’ils font l’objet d’une discrimination massive de la part des employeurs, mais comme ils sont moins présents à leur poste de travail, leur supérieur leur accorde moins souvent des augmentations individuelles, sans parler des cas de discrimination manifeste. Nous réparons ainsi une injustice.

À l’issue de leur mandat, après quatre, huit ou douze ans passés essentiellement au service des autres, il est normal que leur entretien professionnel soit renforcé afin de les accompagner dans leur évolution professionnelle. Le projet de loi prévoit donc que les centaines de milliers de salariés exerçant un mandat bénéficient d’un entretien de prise de fonctions afin qu’ils articulent mieux temps professionnel et temps consacré à l’exercice du mandat.

Il instaure aussi un nouveau système de certification des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions car accomplir un mandat et participer à la prise de décision permet d’acquérir des compétences professionnelles. Les élus que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, sont bien placés pour le savoir !

Toutes ces mesures visent à favoriser l’engagement de chacun dans l’entreprise. C’est en agissant concrètement sur les conditions d’exercice des mandats que l’on satisfera les besoins de ceux qui font vivre quotidiennement le dialogue social et que l’on suscitera de nécessaires vocations parmi les jeunes générations de travailleurs.

Lutter contre les discriminations dans le monde du travail, c’est aussi agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai entendu les craintes qui se sont exprimées dans le cadre du débat public au sujet du rapport de situation comparée. Je rappelle que notre texte s’inscrit dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi prévoyant l’intégration progressive des divers rapports à une base de données unique, mesure qui n’a suscité lors de son adoption aucune levée de boucliers. J’espère que les amendements adoptés en commission des affaires sociales ont dissipé les malentendus, tant sur l’analyse de situation comparée que sur son rôle dans les consultations et négociations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le cas échéant, nous aurons à coeur d’apporter les éclaircissements nécessaires au cours du débat. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur Christophe Sirugue et Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes Sandrine Mazetier du travail accompli ensemble en toute confiance.

Ces craintes, désormais dissipées pour la plupart, ne doivent pas faire oublier que le projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation équilibrée lors des élections professionnelles, ce qui constitue une avancée importante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats devra en effet respecter l’équilibre entre femmes et hommes du corps électoral d’une entreprise donnée. La commission des affaires sociales, avec mon soutien, est allée encore plus loin en proposant que les femmes soient prioritairement placées en position éligible. Les listes électorales obéiront donc au principe de la représentation équilibrée et la composition des instances s’inscrira dans une logique paritaire. Il s’agit d’un pas supplémentaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour laquelle nous nous battons.

Telles sont les dispositions qui moderniseront notre dialogue social et le rendront plus vivant et plus pertinent. Cette réforme profonde rapprochera le dialogue social à la fois de la réalité des entreprises et des préoccupations des salariés, ce qui favorisera également la croissance économique de notre pays.

Certains volets ne sont pas issus de la négociation interprofessionnelle mais n’en ont pas moins été élaborés avec force concertation.

Le premier concerne les intermittents du spectacle. Comme chacun ici le sait, chaque renégociation du régime d’assurance chômage voit les annexes VIII et X spécifiques aux intermittents du spectacle remises en cause, ce qui engendre des crises successives ainsi que l’inquiétude et l’insécurité parmi les professionnels concernés. Ces règles particulières visent pourtant à prendre en compte la discontinuité spécifique du travail des artistes et des professionnels de la création. C’est pourquoi le projet de loi les inscrit dans la loi. Nous proposons d’inscrire dans le code du travail les règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Un tel signal de confiance est très attendu par les centaines de milliers de salariés du spectacle vivant.

Nous proposons également d’y améliorer la méthode de négociation en permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier eux-mêmes les règles spécifiques dans un cadre défini au niveau interprofessionnel. Ces avancées n’auraient pas vu le jour sans le travail de la mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et votre excellent rapporteur Jean-Patrick Gille.